Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 11
Le comité national est chargé dans le cadre de ses attributions de contrôler et de coordonner l'activité des comités de sûreté d'aéroports.