Décret exécutif n° 94-49
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-49 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1414.correspondant au 26 février 1994.
Rédha MALEK.