Décret exécutif n° 94-476
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif nº 94-476 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
