Décret exécutif n° 94-476
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif nº 94-476 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. modifiant la répartition par secteur des
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1994, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
