Décret exécutif n° 94-474
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-474 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-45 du 16 février 1991 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels relevant du corps des inspecteurs du travail
Article 1er
Le décret exécutif n° 91-45 du 16 février 1991, susvisé, est complété par l'article 1er bis ainsi rédigé :
"Article 1er bis. - L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite".
