Décret exécutif n° 94-473 · ج.ر عدد 2 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya

Article 7

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés au poste supérieur d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya, bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

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