Décret exécutif n° 94-473
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya
Article 6
Le poste supérieur visé aux articles 3 et 4 ci-dessus est pourvu par arrêté du wali sur proposition de l'inspecteur général de wilaya.
