Décret exécutif n° 94-473
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya
Article 3
L'inspecteur de l'inspection générale de wilaya prévu par les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 23 juillet 1994 susvisé, constitue un poste supérieur. Il est nommé, classé et rémunéré selon les conditions fixées aux articles 4, 5 et 7 ci-dessous.
