Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE III — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.
