Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26
Pour atteindre ses objectifs et dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l'office est doté par l'Etat des moyens humains, matériels et infrastructurels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
