Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le bilan et les comptes de résultat sont adressés aux autorités concernées conformément à la législation en vigueur.
