Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Les ressources de l'office sont constituées par: les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet, les recettes diverses, -les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics nationaux, le cas échéant, les dons et legs.
