Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont effectués suivant la réglementation en vigueur.
