Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE III — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 10
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'éclairer dans ses délibérations.
Le secrétariat est assuré par les services de l'office.
