Décret exécutif n° 94-469
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de la publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
