Décret exécutif n° 94-469
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle
CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 7
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de la formation professionnelle sur proposition des directeurs de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya.
