Décret exécutif n° 94-468
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-468 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant dissolution du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère des finances (Direction générale des douanes)
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, relative au centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II sont abrogées.
