Décret exécutif n° 94-468
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-468 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant dissolution du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère des finances (Direction générale des douanes)
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert au ministère des finances (Direction générale des douanes) de l'ensemble des biens, droits et obligations, 'suivant les modalités qui seront arrêtées conformément aux lois et règlements en vigueur.
