Décret exécutif n° 94-467
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-467 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre détermination des prix de base des hydrocarbures 1994 fixant les modalités et procédures de
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
