Article 6

Les prix de base des hydrocarbures liquides livrés aux raffineries nationales ou expédiés pour traitement à façon, dans les raffineries étrangères sont égaux : 1 pour le marché national: aux prix de cession fixés par la réglementation en vigueur. 6 Chanbane 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 1995 2 pour le marché extérieur :

a) aux prix de cession entrée raffinerie, résultant des prix F.O.B des produits raffinés exportés, déduction faite : des taxes à l'exportation, des charges de commercialisation propres à l'activité exportation,

- des charges de raffinage fixées par la réglementation en vigueur.

b) aux prix réalisés F.O.B port d'expédition du pétrole brut déterminés par net-back à partir du prix moyen pondéré obtenu par l'entreprise, sur la vente des produits raffinés issus du traitement à façon dans les raffineries étrangères, déduction faite des charges de processing et de transport.