Décret exécutif n° 94-464
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-464 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 modifiant la répartition par secteur dès dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de sept cent dix sept millions cinq cent cinquante mille dinars (717.550.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
