Décret exécutif n° 94-462
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-462 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre attributions, son organisation et son 1994 portant approbation de la résolution fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application
Article 9
La présente résolution prend effet à compter du 10 mai 1994, date de l'installation officielle du conseil national économique et social.
