Décret exécutif n° 94-461
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-461 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
