Décret exécutif n° 94-455
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-455 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994.
Mokdad SIFI. 22 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 1994
