Décret exécutif n° 94-455 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-455 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur

Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 94-112 du 25 mai 1994 susvisé, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.