Décret exécutif n° 94-455 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-455 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur

Article 1er

Le montant de la taxe de base servant à déterminer les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur est fixé à 1,30 dinar.

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