Décret exécutif n° 94-454
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration des postes et télécommunications
CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 7
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités, bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.
