Décret exécutif n° 94-454
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration des postes et télécommunications
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 5
Les chefs de bureaux sont nommés parmi:、
1) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application, ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
2) - les fonctionnaires ayant au moins le grade de technicien supérieur, d'inspecteur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
