Décret exécutif n° 94-454
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration des postes et télécommunications
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de service sont nommés parmi:
1) les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef,
2) les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal en chef, ingénieur principal ou un grade équivalent, et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques,
3) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application, ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
