Décret exécutif n° 94-452
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-452 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 complétant le décret n° 85-237 du 25 août 1985 portant création du prix national d'architecture et d'urbanisme
Article 2
Le présent décret prend effet à dater du 10 octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994.
Mokdad SIFI
