Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre III — Classification et rémunération
Article 9
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficient des primes et indemnités attachées à leurs grades d'origine prévues par la réglementation en vigueur.
