Décret exécutif n° 94-451 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture

Chapitre II — Conditions d'accès

Article 7

Les chefs de bureaux de la subdivision agricole sont nommés dans les mêmes conditions que les chefs de bureaux prévues à l'article 5 ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.