Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre II — Conditions d'accès
Article 5
Les chefs de bureaux sont nommés parmi:
1) les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale,
2) les ingénieurs d'application et administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.
3) les techniciens supérieurs et assistants administratifs principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.
