Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre I — Liste des postes supérieurs
Article 3
Les emplois de chef de service, de chef de bureau, de chef de subdivision agricole et de chef de bureau de subdivision agricole, sont érigés chacun en deux (2) postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services déconcentrés, dans les conditions fixées aux articles 4,5,et 7 ci-dessous.
