Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre IV — Procédure de nomination
Article 11
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service, chef de bureau, chef de subdivision agricole et chef de bureau de la subdivision agricole et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988, modifié et complété, susvisé.
