Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre IV — Procédure de nomination
Article 10
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret, sont pris par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur des services agricoles de wilaya.
