Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit (8) jours et délibère quelque soit le nombre des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
