Décret exécutif n° 94-448
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-448 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Sidi Mansour, canton Sidi Mansour, commune de Fornaka, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
