Décret exécutif n° 94-445
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-445 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de Yahia, wilaya de Tizi Ouzou, du régime 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Béni Caïd, canton Aïn Arous, commune de Jijel, wilaya de Jijel, du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Jijel, wilaya de Jijel et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son
