Décret exécutif n° 94-445
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-445 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de Yahia, wilaya de Tizi Ouzou, du régime 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Béni Caïd, canton Aïn Arous, commune de Jijel, wilaya de Jijel, du régime forestier national
Article 1er
Est distraite, du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 5 hectares dépendant de la forêt de Béni Caïd, canton Aïn Arous, commune de Jijel, wilaya de Jijel.
