Décret exécutif n° 94-442
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-442 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Haïzer, canton Tikboucht, commune de Haïzer, wilaya de Bouira, du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Haïzer, wilaya de Bouira et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.
