Décret exécutif n° 94-438
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-438 du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994.
Mokdad SIFI. 22 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 1994
