Décret exécutif n° 94-437
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-437 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions des articles ler et 2 du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé.
