Décret exécutif n° 94-436
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-436 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères, candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
