Décret exécutif n° 94-435
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-435 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
Article 5
L'alinéa 2 de l'article 38 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit:
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 9 " Les autorités visées à l'alinéa ler ci-dessus doivent notifier leur réponse dans un délai de deux (2) mois suivant leur saisine. Passé ce délai, l'accord est réputé acquis..
Suppression de l'alinéa 3.
En cas d'avis défavorable ou d'objection majeure de nature à faire obstacle à l'octroi du permis d'exploitation, il sera statué en Conseil du Gouvernement ".
