Décret exécutif n° 94-435
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-435 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
Article 4
L'alinéa 2 de l'article 18 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit :
" L'adjonction des dites surfaces au permis déja attribué sera accordée par décret exécutif sur la base d'un programme de travaux supplémentaires ".
