Décret exécutif n° 94-435
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-435 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
Article 3
L'alinéa ler de l'article 15 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit:
"Le permis H est octroyé par décret exécutif pour une durée maximale de 5 ans".
(Le reste sans changement).
