Décret exécutif n° 94-432 · ج.ر عدد 82 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-432 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des écoles coraniques

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

En cas de dissolution, les biens des écoles coraniques sont dévolus au ministère des affaires religieuses.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.