Décret exécutif n° 94-430
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-430 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 approuvant la résolution portant organisation des services administratifs et techniques du conseil national économique et social
Article 12
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des services administratifs et techniques du conseil sont fixés par décision conjointe du président du conseil, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.
