Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE III — DE L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES › Chapitre VI — Production du gaz associé
Article 95
Le projet de développement d'un gisement d'huile ne peut recevoir l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures que si les problèmes de l'utilisation rationnelle du gaz associé sont pris en considération.
